Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

Voir en ligne : Texte de la convention

Adoptée en 1982 à Montego Bay (Jamaïque), la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification de 60 États et de la Communauté européenne qui l’a également signée.
Cette convention représente une étape importante dans l’application du droit international pour laquelle 12 ans de négociations ont été nécessaires (1982-1994). Elle définit les principes généraux de l’exploitation des ressources de la mer.

La convention contient des dispositions relatives à la protection du milieu marin et a engendré la création du Tribunal international du droit de la mer compétent pour juger les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention.

Source :
- Droit de la mer ONU


Pour en savoir plus :

- Textes de base sur le droit international de la mer
- Listes chronologiques de ratifications, adhésions et successions à la Convention aux Accords y relatifs

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